Conditions générales de vente

1. Identité de l’entreprise

Nom / raison sociale : Paquereau Ana EI
Raison commerciale : Leurs Maux à Dire
Numéro de SIRET : 99472615600015
Responsable légal : Paquereau Ana
Téléphone : 07.43.57.99.43
Adresse mail : leursmauxadire@gmail.com
Site internet : leursmauxadire.com

2. Champs d’application

Les conditions générales de vente (CGV) détaillées ci-après ont pour but de déterminer les droits et obligations de Ana Paquereau, désignée comme le prestataire, et de toute personne physique ou morale, désignée comme le client, souhaitant bénéficier de l’un de ses services.

Ces services peuvent s’adresser à des clients particuliers comme professionnels (élevage, association, refuge, entreprise etc.)

Elles s’appliquent sans condition à tous les services proposés par le prestataire et seront systématiquement jointes au devis préalable à toute prestation, de sorte que la signature du devis vaudra pour acceptation des CGV.

Les CGV sont amenées à évoluer selon l’activité du prestataire et seront mises à jour régulièrement (la date de la dernière mise à jour est mentionnée en haut de page). Toutefois, les conditions applicables sont celles acceptées par le client lors de la signature du devis.

3. Caractéristiques des services vendus

Le prestataire exerce en tant que comportementaliste animalier pour les chiens, les chats et les chevaux. Il propose un accompagnement personnalisé destiné à un binôme humain-animal rencontrant des difficultés (comportements inadaptés, voire indésirables exprimés par l’animal, difficultés dans la relation humain-animal, mauvaise compréhension de la communication de l’un et de l’autre, etc.).

Conformément à l’article L243-1 du Code rural et de la pêche maritime, le suivi comportemental proposé par le prestataire ne relève pas du diagnostic médical et ne remplace en aucun cas un suivi vétérinaire. D’ailleurs, en cas de suspicion de cause médicale, le prestataire peut à tout instant recommander à son client de consulter un vétérinaire.

Les prestations ont lieu uniquement sur rendez-vous. Le prestataire est joignable par téléphone, par mail, via ses réseaux sociaux et via le formulaire de contact sur son site internet, mentionnés dans la section « Identité de l’entreprise ».

Les prestations proposées sont :

Le bilan comportemental : première séance du suivi comportemental qui a pour but :

- d’évaluer le mode de vie de l’animal dans son ensemble, en tenant compte de son environnement, ses besoins fondamentaux, sa relation avec son humain de référence et les autres membres du foyer, ses relations avec les congénères quand il y en a, sa vie précoce, des éventuels évènements traumatisants plus ou moins récents, ses antécédents, son rythme de vie, ses émotions, etc.
- de repérer les comportements problématiques,
- d’en analyser les causes, les fonctions, les éléments déclencheurs et les facteurs aggravants,
- de mettre en place un protocole adapté aux besoins et aux moyens de l’animal mais aussi à ceux de son humain en fonction des informations récoltées, afin d’optimiser le bien-être de l’animal et d’améliorer sa relation avec son humain.

La/les séance(s) de suivi : elles ont pour but de poursuivre l’accompagnement de l’humain et de son animal dans la continuité du bilan comportemental. Le prestataire évalue la progression du binôme humain - animal, analyse les éventuels nouveaux comportements problématiques et adapte le protocole en tenant compte des objectifs de l’humain avec son animal.

Le bilan comportemental se fait de préférence au domicile du client ou aux écuries hébergeant le cheval pour observer l’animal dans son milieu habituel. Il peut exceptionnellement avoir lieu à distance en visioconférence (animal en état d’anxiété intense, humain dans l’incapacité de recevoir chez lui, etc.) avec l’accord du prestataire.

Les séances de suivi ont lieu au domicile du client, aux écuries hébergeant le cheval, ou à distance si les conditions ne nécessitent pas forcément la présence du prestataire et si le client le demande. Dans certains cas, elles peuvent avoir lieu en extérieur (en ville, en forêt, etc.).

À l’issue de chaque séance, un compte-rendu est envoyé dans les 10 jours suivants la séance.

Le prestataire inclue dans ses services sa disponibilité par sms ou messages WhatsApp entre les séances afin que le client puisse évoquer ses éventuels doutes ou difficultés rencontrés pour ne pas bloquer la progression.

4. Tarifs et modalités de règlement

Les tarifs sont exprimés en euros, sur la base d’un prix net (exonéré de TVA) conformément à l’article 293 B du Code général des impôts (régime de la franchise en base de TVA). Ils seront communiqués au client lors de la prise de rendez-vous. Ils sont également détaillés ici : https://leursmauxadire.com/prestations-comportementaliste-animalier . Ils pourront augmenter selon l’évolution de l’activité du prestataire.

Un devis sera établi avant chaque prestation, il sera envoyé dans les plus brefs délais (quelques jours) après la prise de contact entre le prestataire et le client. Il devra être retourné signé au prestataire avant la date de la première séance.

Des offres de réduction pourront être mises en place ponctuellement (à l’occasion d’un salon, d’un évènement, au lancement d’une nouvelle prestation, dans le cadre d’un concours etc.). Un tarif dégressif sera appliqué en fonction du nombre de séances de suivi convenu. Si le suivi comportemental devait s’arrêter avant d’avoir atteint le nombre de séances convenu sur le devis, les séances non réalisées ne seront pas facturées.

Les tarifs appliqués seront toujours ceux signés sur le devis.

Les moyens de paiement acceptés par le prestataire sont les suivants : virements immédiats (Wero), carte bancaire, espèces. Il n’accepte pas les chèques.

Des facilités de paiement peuvent être mises en place. Dans ce cas, les modalités précises feront l’objet d’un accord préalable entre le prestataire et le client et les échéances seront détaillées dans le devis et sur la facture.

Une facture sera transmise en fin de séance de façon dématérialisée directement par mail ou sur WhatsApp.

Le règlement a lieu :
- comptant, en fin de séance quand il s’agit d’une prestation hors forfait,
- comptant,  à l’issue de la première séance dans le cadre d’un forfait si le client souhaite régler en une seule fois,
- dans le cadre d’un forfait, si le client souhaite régler en plusieurs fois, le premier règlement a lieu comptant, à l’issue de la première séance et les règlements suivants auront lieu aux dates convenues par le prestataire et le client.

Des frais de déplacement sont facturés :
- zone 1, entre 0 et 25 km à partir de Dax : 0 €
- zone 2, entre 25 et 50 km à partir de Dax : 5 €
- zone 3, entre 50 et 75 km à partir de Dax : 10 €
- zone 4, entre 75 et 100 à partir de Dax : 15 €.

Au-delà de ces zones, le prestataire indiquera un tarif au client selon sa localisation.

Ces frais seront mentionnés sur le devis.

5. Politique d’annulation / report / retard / remboursement

Si le client ne peut régler comptant à l’issue de la séance, il dispose d’un délai de 30 jours après exécution de la prestation pour le faire. 

· Client professionnel :

Conformément aux dispositions applicables aux transactions entre professionnels, tout retard de paiement entraîne l’exigibilité de pénalités de retard de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire. Ces pénalités sont calculées à hauteur de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur, appliqué au montant TTC restant dû, à compter du jour suivant la date d’échéance jusqu’au paiement complet.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est également due pour chaque facture payée en retard.
Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justification.

· Client particulier :

En cas de non-paiement à cette échéance, des intérêts de retard pourront être exigés après mise en demeure restée sans effet. Ces intérêts sont calculés à hauteur de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur, appliqué au montant TTC restant dû, à compter du jour suivant l’échéance et jusqu’au paiement complet.
Le client particulier sera également tenu au remboursement des frais de recouvrement engagés et dûment justifiés.

Les facilités de paiements éventuellement mises en place deviennent caduques en cas de non-respect de l'une des échéances.

En cas de retard de paiement, si d’autres rendez-vous étaient prévus notamment dans le cadre d’un forfait, ils seront annulés.

Si le client a des antécédents de non-paiement, le prestataire se réserve le droit de lui refuser la vente d’une nouvelle prestation.

Le client peut annuler une séance ou demander son report jusqu’à 48h avant, par téléphone ou par message (sms ou WhatsApp), sans frais.

Si le client annule moins de 48h avant, s’il ne se présente pas lors de la séance ou s’il est en retard de plus de 15 minutes, la séance est considérée comme due et sera facturée, sauf motifs graves ou cas de force majeure (accident, perte d’un proche, panne de véhicule, évènements climatiques etc.). Dans ce cas, un report ou un remboursement pourra être envisagé à la seule appréciation du prestataire et convenu par échange téléphonique.

Le prestataire se réserve le droit d’annuler une séance jusqu’au dernier moment en cas de circonstances exceptionnelles (accident, maladie, perte d’un proche, panne de véhicule, évènements climatiques etc.) et il s’engage à proposer un report de la séance dans les plus brefs délais et sans frais pour le client.

Enfin, le prestataire est soumis aux aléas du trafic routier pour se rendre chez le client ou à tout autre point de rendez-vous convenu et s’engage à prévenir son client de son éventuel retard dès que possible.

6. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze jours calendaires à compter de la conclusion du contrat à distance ou hors établissement pour exercer son droit de rétractation, sans justification ni pénalités.

Cela signifie que la séance ne pourrait pas avoir lieu avant un délai de 14 jours après la signature du devis.

Dans le but de faciliter la prise de rendez-vous et de permettre au prestataire d’intervenir plus rapidement, le client s’engage à renoncer à ce délai de rétractation en signant les présentes CGV.

7. Obligations du prestataire

Le prestataire s’engage à :
- mettre tous ses moyens en œuvre pour aider son client à mieux comprendre son animal (ses besoins, son langage) et à analyser ses problématiques comportementales et leurs causes potentielles,
- proposer à son client un protocole et des conseils adaptés aux besoins et aux moyens de lui-même et de son animal afin de garantir leurs chances de progression,
- ne demander que les informations nécessaires au bon déroulement du suivi comportemental, bien qu’elles puissent être de l’ordre du privé (séparation, décès d’un proche, situation anxiogène, déménagement récent etc.) sans porter de jugement et dans le seul but d’analyser les éventuelles incidences sur l’animal,
- respecter le caractère confidentiel des informations données par le client et à ne jamais les divulguer,
- continuer de se former pour se tenir à jour des dernières connaissances scientifiques relatives au comportement animal,
- exercer son activité dans le respect des lois et du bien-être animal et en prenant garde à la sécurité de tous les individus présents lors des séances.

Le prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultats. Il ne peut garantir une totale résolution des problématiques comportementales de l’animal suivi, ni donner un délai précis de résolution car celle-ci dépend de l’animal en tant qu’individu unique, porteur de son histoire, de son âge, de ses caractéristiques génétiques, de son environnement et de son état de santé physique et psychologique. De plus, la résolution, ou du moins la progression, dépend du degré d’implication de l’humain référent et de sa faculté à mettre en place les conseils donnés par le prestataire.

Le prestataire se réserve le droit d’annuler ou d’interrompre une séance dans les cas suivants :
- l’animal représente un danger imminent pour lui-même ou pour les individus présents,
- le prestataire suspecte une pathologie médicale qui nécessite une consultation vétérinaire,
- le client refuse d’appliquer les consignes de sécurité demandées par le prestataire (port de la laisse, port de la muselière, etc.)

8. Obligations du client

Le client s’engage à :
- donner toutes les informations demandées par le prestataire, concernant le client lui-même (séparation, décès d’un proche, situation anxiogène, déménagement récent etc.) et son animal (pathologie, antécédents, changements récents dans le cadre de vie, etc.) afin de garantir le bon déroulement du suivi comportemental,
- assurer à son animal un suivi médical correct (vétérinaire, ostéopathe, dentiste, etc.) et faire en sorte qu’il soit à jour de son traitement antiparasitaire (antipuces notamment),
- tenir le prestataire informé de la progression de l’animal entre deux séances afin d’optimiser le suivi,
- s’impliquer personnellement et à mettre en place les conseils donnés par le prestataire afin de tendre à la résolution et d’améliorer sa relation avec son animal.

9. Responsabilités

Le prestataire a souscrit à un contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle auprès de la compagnie GROUPAMA (Contrat n°422917020002) qui couvre les dommages causés aux tiers (dégâts matériels, immatériels, corporels) dans le cadre de son activité professionnelle.

Le prestataire se dégage de toute responsabilité dans les cas suivants :
- lorsque le client donne de mauvaises informations (incomplètes, inexactes, voire dissimulées) sur son animal et son mode de vie,
- en cas de dommages causés par l’animal en dehors des séances, soit en l’absence du prestataire,
- lorsque le client n’applique pas les consignes données par le prestataire, notamment les consignes de sécurité (port de la laisse, muselière, etc.) et ce pendant ou en dehors des séances,
- lorsque l’animal présente une pathologie ou une maladie non déclarée par le client, ou visiblement mal soignée, qui nécessite une consultation vétérinaire avant tout.

Le client s’engage à présenter un animal en règle, identifié et vacciné. Par ailleurs, il reconnaît assumer l’entière responsabilité de son animal en dehors des séances de suivi comportemental et donc en l’absence du prestataire.

En cas de dommages causés par l’animal pendant une séance, la responsabilité revient à celui qui avait l’animal en mains lors de l’accident.

10. Données personnelles

Le traitement des données personnelles, conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est détaillé ici : https://leursmauxadire.com/politique-de-confidentialite-rgpd .

11. Médiation à la consommation

Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige entre le Client et le Prestataire Ana Paquereau, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.

À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réclamation écrite du Client, ce dernier peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève Ana Paquereau, à savoir :
Société Médiation Professionnelle
Adresse postale : Société de la Médiation Professionnelle – Médiateur de la consommation, Alteritae, 5 rue Salvaing 12000 Rodez.
Site internet : www.mediateur-consommation-smp.fr

Le médiateur peut être saisi dans un délai maximal d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

La saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après démarche préalable écrite du Client auprès du Prestataire Ana Paquereau.

Dernière mise à jour : 17/02/26